[Archives] Réforme des tutelles

Publié le 28 novembre 2006

Pascal Clément et Philippe Bas ont présenté la réforme à la presse

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Sommaire du dossier

Communiqué :

  • Adoption du projet de loi de réforme des tutelles en Conseil des ministres

Une ligne de partage claire entre les mesures de protection juridique et les mesures d'accompagnement social

Renforcer les droits des personnes protégées

  • Le mandat de protection future
  • Une professionnalisation des intervenants et un meilleur contrôle

Un dispositif de financement des tutelles transparent et plus équitable

  • Le système de financement doit être harmonisé et rendu plus équitable
  • Une répartition des financements publics clarifiée et maîtrisée

Le rôle des départements

  • Aujourd’hui...
  • Après la réforme, le département joue un rôle central dans la mise en œuvre du volet social des dispositifs de tutelle.

Calendrier


Annexes : Pourquoi une réforme des tutelles ?

  • Parce que les lois sur les tutelles ont quarante ans
  • Parce que ces lois ont été faites pour quelques dizaines de milliers de personnes incapables d’assumer leur autonomie
  • Parce que ce sont près de 700.000 personnes aujourd’hui, soit 1% de la population française, qui sont placées sous protection juridique
  • Parce que le nombre des personnes protégées continue de croître
  • Parce que la protection judiciaire des majeurs s’est progressivement écartée de sa finalité première
  • Parce qu’il y a insuffisance de contrôle.

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