Une meilleure protection juridique des personnes vulnérables

La loi du 5 mars 2007 a d'abord limité le prononcé d’une tutelle ou d'une curatelle aux seules personnes atteintes d’une altération de leurs facultés personnelles. Avant de prononcer une telle mesure de protection, le juge des tutelles doit désormais vérifier que la personne souffre d'une altération de ses facultés mentales ou corporelle de nature à empêcher l'expression de sa volonté, et qu'aucune autre solution de protection (procuration, règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux et mandat de protection future) n'est suffisante. L'étendue et le contenu de la mesure doivent, en outre, être adaptés aux stricts besoins de la personne.

Par ailleurs, le juge des tutelles ne peut plus se saisir d'office à la suite d'un signalement des services sociaux ou médicaux. Ces derniers doivent désormais saisir le parquet.

Quant aux personnes en difficultés socio-économiques n'ayant aucune altération de leurs facultés mentales, elles ne peuvent plus être mises sous tutelle ou sous curatelle. Elles doivent désormais être prises en charge dans le cadre de mesures mises en œuvre par les services sociaux du département. En cas d'échec de cette prise en charge, le procureur de la République peut saisir le juge des tutelles afin qu'il ordonne un accompagnement social contraignant.

Dans la loi du 5 mars 2007, la volonté de la personne vulnérable est également mieux prise en compte. Sa volonté est première pour les questions relatives à sa santé, son logement, ses relations avec les tiers. Les mesures sont prononcées pour une durée déterminée, en principe, au maximum pour 5 ans. A l'échéance, elles doivent donc être révisées par le juge.

La loi a également créé un contrat - appelé mandat de protection future - permettant à toute personne d'organiser à l'avance sa protection ainsi que celle de ses biens. Il prévoit la désignation d'un tiers qui sera chargé d'agir à sa place pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même. Ce mandat est une sorte de « testament de vie », qui fonctionne comme une procuration : la personne qui établit le mandat conservera tous ses droits malgré l’altération de ses facultés mais elle pourra être représentée pour les actes qu’elle aura confiés à son mandataire. Si vous souhaitez en savoir plus sur le mandat de protection future : cliquer ici

Un meilleur contrôle de la protection juridique mise en place

Lorsque le juge des tutelles décide de placer une personne sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de Justice, il doit d'abord rechercher si un membre de la famille souhaite exercer cette mesure de protection.

A défaut, il peut désigner un tuteur professionnel (qui peut être une association, un établissement de soins ou d'hébergement, ou un gérant privé), appelé désormais « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».

La loi du 5 mars 2007 réglemente les conditions d'exercice de ces derniers et unifie, clarifie et homogénéise le financement de leur activité.

Regardez la vidéo de Marie-Charlotte Dalle,  

magistrate au ministère de la Justice et des Libertés :  

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